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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 499.5
Versions de la disposition

Texte complet
499.5. Le représentant financier d’un candidat à la direction ouvre un compte dans une succursale québécoise d’une banque, d’une société de fiducie autorisée ou d’une coopérative de services financiers.
Seules les sommes recueillies en vertu de la présente section pour la campagne de ce candidat et les emprunts contractés conformément au premier alinéa de l’article 499.10 peuvent être versés dans ce compte.
Le représentant financier du candidat ou son adjoint ne peuvent défrayer le coût d’une dépense de campagne à la direction de ce candidat que sur ce compte.
2011, c. 38, a. 42; 2018, c. 23, a. 758.
499.5. Le représentant financier d’un candidat à la direction ouvre un compte dans une succursale québécoise d’une banque, d’une société de fiducie ou d’une coopérative de services financiers.
Seules les sommes recueillies en vertu de la présente section pour la campagne de ce candidat et les emprunts contractés conformément au premier alinéa de l’article 499.10 peuvent être versés dans ce compte.
Le représentant financier du candidat ou son adjoint ne peuvent défrayer le coût d’une dépense de campagne à la direction de ce candidat que sur ce compte.
2011, c. 38, a. 42.
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